1. Présentation de l'entreprise

Raison sociale

CHALKY EURL

Gérant

Florent Guilbaud

SIRET

93435243600011

Siège social

26 B rue Aristide Briand

44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, France

Contact

Email : hello@chalky.fr

Téléphone : +33 6 74 23 60 80

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CHALKY EURL et ses clients pour la fourniture de services de développement web, d'applications mobiles et de conseil technologique.

Services proposés

Développement d'applications web sur mesure
Création d'applications mobiles
Consulting et conseil technologique
Maintenance et support technique
Formation et accompagnement

3. Devis et commandes

Devis gratuits

Tous nos devis sont établis gratuitement et sans engagement

Validité des devis

Valables 30 jours à compter de leur émission

Les devis détaillent précisément les prestations à réaliser, les délais d'exécution et les conditions tarifaires. L'acceptation d'un devis vaut commande ferme et définitive.

4. Prix et modalités de paiement

Modalités de paiement

Virement bancaire uniquement

Tous les paiements s'effectuent exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur chaque facture.

Délais de paiement

30 jours

À compter de la date d'émission de la facture

Pénalités de retard : 20% du montant dû

Conformément aux dispositions légales en vigueur

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA sera ajoutée le cas échéant selon la réglementation en vigueur. Les prix peuvent être révisés à tout moment, mais les prestations en cours d'exécution sont facturées aux conditions du devis accepté.

5. Exécution des prestations

Les prestations sont exécutées conformément aux spécifications définies dans le devis accepté. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la collaboration du client.

Obligations de CHALKY

Respecter les spécifications techniques convenues
Mettre en œuvre les meilleures pratiques du secteur
Assurer un suivi régulier du projet
Livrer les prestations dans les délais convenus

Obligations du client

Fournir les éléments nécessaires à la réalisation
Valider les étapes intermédiaires dans les délais
Effectuer les paiements aux échéances convenues
Collaborer activement au projet

6. Propriété intellectuelle

CHALKY conserve tous les droits

CHALKY EURL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées.

✅ Droits du client

Licence d'utilisation exclusive pour l'usage convenu
Droit de modification pour les besoins de l'exploitation
Droit d'adaptation technique nécessaire
Usage commercial selon les termes du contrat

❌ Restrictions

Aucune cession de droits de propriété
Interdiction de revendre le code source
Pas de licence pour créer des œuvres dérivées
Obligation de mentionner CHALKY comme créateur

⚖️ Clause importante

Le client obtient une licence d'utilisation du produit livré pour ses besoins propres, mais CHALKY conserve l'entière propriété intellectuelle. Toute violation de ces droits pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

7. Garanties et responsabilité

CHALKY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des prestations conformément aux règles de l'art.

Garantie technique

Correction des défauts de conformité pendant 3 mois

Limitation

Responsabilité limitée au montant de la prestation

Exclusions

Dommages indirects et perte d'exploitation exclus

8. Résiliation

Le contrat peut être résilié dans les conditions suivantes :

Résiliation pour faute

Non-paiement après mise en demeure
Non-respect des obligations contractuelles
Liquidation judiciaire de l'une des parties
Résiliation immédiate sans préavis

Résiliation amiable

Accord mutuel des deux parties
Préavis de 30 jours calendaires
Paiement des prestations déjà réalisées
Remise des éléments existants

9. Droit applicable et juridiction compétente

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Juridiction compétente

En cas de litige, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents.

ConditionsGénérales de Vente